Tarifs appliqués par votre notaire Kevin RAFFANEL situé à LES ANGLES
Il convient de distinguer les actes tarifés et les actes non tarifés.
Les actes tarifés :
Pour les actes de ventes, donations, contrats de mariage , successions, le notaire perçoit des émoluments.
Qu’ils soient proportionnels ou de formalités les émoluments sont réglementés et identiques quelque soit le notaire.
Barème des émoluments
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Les actes non tarifés :
Il s’agit des actes faisant l’objet d’ honoraires libres.
Nos tarifs sont librement consultables à l’office sur simple demande.